Loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économ…: what changed
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Preamble, Loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développeme…
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Art. 1 Loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développeme… · Objet – Champ d’application
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Art. 4 Loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développeme… · Régime d’aide aux PME
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Art. 5 Loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développeme… · Régime d'aide régional
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Art. 8 Loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développeme… · Subvention en capital
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Art. 6 Loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développeme… · Régime d'encouragement à la R&D
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Art. 9 Loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développeme… · Bonification d’intérêt
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Art. 7 Loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développeme… · Régime d'aide à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle de l'énergie
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Art. 10 Loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développeme… · Aide à la promotion
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Art. 11 Loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développeme… · Dégrèvement fiscal
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Art. 12 Loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développeme… · Garantie de l’État
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Art. 13 Loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développeme… · Acquisition et aménagement de terrains et de bâtiments
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Art. 14 Loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développeme… · Procédure de décision
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Art. 15 Loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développeme… · Restitution et sanctions
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Art. 16 Loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développeme… · Obligations en cas de cessation d’affaires
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Art. 17 Loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développeme… · Dispositions pénales
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Art. 18 Loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développeme… · Ministres compétents
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Art. 19 Loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développeme… · Dispositions diverses
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Art. 21 Loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développeme… · Entrée en vigueur et dispositions abrogatoires
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Para, Loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développeme…
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Signature, Loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développeme…
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Annex, Loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développeme…