Art. 2 Loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économ…

Instruments

In forcesince 4 Jan 2013
(1)

Les mécanismes d’aide sont les suivants:

subvention en capital (art. 8);

bonification d’intérêt (art. 9);

aide à la promotion (art. 10);

dégrèvement fiscal (art. 11);

garantie de l’État (art. 12);

acquisition et aménagement de terrains et de bâtiments (art. 13).

(2)

Les ministres compétents ne pourront consentir les aides indiquées ci-dessus que sous les conditions de forme et de fond déterminées par la présente loi ou par les règlements grand-ducaux pris en son exécution; les opérations susceptibles de bénéficier d’une aide devront notamment remplir à la fois les conditions générales fixées à l’article 1er et les conditions spéciales prévues pour chacune des aides en particulier.

(3)

Les différents mécanismes d’aides visés ci-dessus pourront être appliqués séparément ou cumulativement; toutefois le cumul entre la subvention en capital et la bonification d’intérêt est exclu.