Art. 3 Loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économ…

Régimes

In forcesince 4 Jan 2013
(1)

La présente loi donne lieu à l’application:

d’un régime d’aide aux opérations d’investissement réalisées par les petites et moyennes entreprises (PME) (art. 4);

d’un régime régional d’aide aux opérations d’investissement réalisées dans certaines zones spécifiques à développer (art. 5);

d’un régime d’aide spécifique en faveur de la recherche-développement (art. 6);

d’un régime d’aide spécifique au bénéfice d’investissements dans l’intérêt de la protection de l’environnement et de l’utilisation rationnelle de l’énergie (art. 7).

(2)

Sous réserve des dispositions relatives au régime d’aide régional défini à l’article 5 et applicable dans certaines zones du pays, les régimes et mécanismes d’aide visés ci-dessus sont applicables sur tout le territoire.

(3)

Les aides accordées au titre du régime d’aide aux PME et du régime régional d’aide aux investissements sont cumulables pour une même catégorie de dépenses dans la limite des règles et plafonds autorisés par les dispositions communautaires en vigueur et ceux arrêtés par la présente loi et les règlements pris en son exécution.

Les aides accordées en application du régime d’aide en faveur de la recherche-développement et celles accordées en application du régime d’aide aux PME ou du régime régional d’aide aux investissements sont cumulables pour une même catégorie de dépenses dans la limite des règles et plafonds autorisés par les dispositions communautaires en vigueur et ceux arrêtés par la présente loi et les règlements pris en son exécution.

Les aides accordées sur la base du régime d’aide à la protection de l’environnement ou en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie ne sont cumulables pour une même catégorie de dépenses avec aucune autre aide prévue par les régimes définis dans la présente loi.

(4)

Les définitions, critères, seuils et plafonds des aides, prévus par les régimes d’aide aux PME, régional, à la recherchedéveloppement ainsi qu’à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle de l’énergie peuvent être modifiés ou complétés par des règlements grand-ducaux en cas notamment de changements des références correspondantes dans le cadre communautaire.

(5)

Par dérogation aux dispositions des articles 4 - Régime d’aide aux PME, et 5 - Régime d’aide régional, des aides peuvent être accordées en faveur d’opérations d’investissement réalisées par toutes entreprises situées sur le territoire national et tombant sous le champ d’application de la présente loi.