Art. 7 Loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économ…

Régime d'aide à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle de l'énergie

No longer in force
(1)

Il est instauré un régime d'aide spécifique à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle de l'énergie. Ce régime d'aide est applicable aux opérations de protection de l'environnement et d'utilisation rationnelle de l'énergie, déterminées dans la présente loi ou dans des règlements grand-ducaux pris en son exécution.

(2)

Ledit régime vise les opérations ci-après:

les investissements spécifiques destinés à prévenir, à réduire ou à éliminer les rejets dans l'eau, dans l'air et dans le sol ou à prévenir, à réduire ou à éliminer les émissions de bruit, d'odeur, de trépidation ou de radiation

les investissements spécifiques destinés à prévenir, à réduire, à recycler ou à éliminer les déchets générés dans la production ou dans l'exploitation ou destinés à la gestion rationnelle des déchets générés par des activités de production ou d'exploitation;

les investissements spécifiques destinés à la mise en oeuvre d'une utilisation rationnelle de l'énergie ou de sources d'énergie renouvelables.

(3)

Les ministres compétents peuvent accorder des aides en faveur desdits investissements dans la limite de 25 % des dépenses afférentes.

  1. 1 Aug 1993 – 4 Jan 2013earlier wording