Il est instauré un régime d’aide aux petites et moyennes entreprises (PME). Les mécanismes d’encouragement visés à l’article 2 peuvent être appliqués au bénéfice des petites et moyennes entreprises qui font des efforts d’investissement répondant aux objectifs et aux critères déterminés dans la présente loi et dans ses règlements d’exécution.
Les petites et moyennes entreprises (PME) sont celles qui, suivant les orientations et encadrements communautaires arrêtés en exécution des articles 92 et 93 du Traité sur l’Union européenne, répondent aux conditions cumulatives suivantes:
emploi inférieur à deux cent cinquante (250) travailleurs;
chiffre d’affaires inférieur ou égal à quarante (40) millions d’euros ou total du bilan inférieur ou égal à vingt-sept (27) millions d’euros ;
participation au capital social ou part dans le total des droits de vote inférieure à 25%, détenus soit individuellement par une entreprise soit conjointement par plusieurs entreprises liées ne répondant pas aux conditions ci-avant.
Ce dernier critère ne vaut cependant pas pour les sociétés ou fonds d’investissement, de droit public ou privé, les sociétés de capital à risque ou les investisseurs institutionnels, à condition que ces derniers n’exercent pas de contrôle sur l’entreprise.
Le plafond des aides cumulées aux PME ne pourra dépasser 10% des coûts d’investissement encourus.
Toutefois, le taux d’aide peut être porté à 20% pour les petites entreprises répondant aux conditions cumulatives suivantes:
emploi inférieur à cinquante (50) travailleurs;
chiffre d’affaires inférieur ou égal à sept (7) millions d’euros ou total du bilan inférieur ou égal à cinq (5) millions d’euros;
participation au capital social ou part dans le total des droits de vote inférieure à 25%, détenus soit individuellement par une entreprise soit conjointement par plusieurs entreprises liées ne répondant pas à la définition d’une PME ci-avant.
Ce dernier critère ne vaut cependant pas pour les sociétés ou fonds d’investissement, de droit public ou privé, les sociétés de capital à risque et les investisseurs institutionnels, à condition que ces derniers n’exercent pas de contrôle sur l’entreprise.