Loi du 18 février 1966 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1966.
Loi du 18 février 1966 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
In forceTypeactDate18 Feb 1966Since1 Mar 1966Articles12Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.