Art. 11 Loi du 18 février 1966 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forcesince 1 Mar 1966
(1)

Le ministre de l'agriculture est autorisé à disposer de l'avoir du fonds spécial, institué par l'article 12 de la loi budgétaire du 26 mai 1962 et destiné à recevoir les sommes inscrites au budget à titre de contribution de l'Etat à l'alimentation du fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture, et notamment à verser cet avoir au fonds spécial institué par l'article 20 de la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965.

(2)

Les dépenses à couvrir moyennant l'avoir du fonds spécial précité sont celles visées par la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965. Au cas où cet avoir sera versé au fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture, il sera soumis aux règles déterminées par la même loi en ce qui concerne les ressources normales du fonds.