Les crédits prévus pour constructions et acquisitions nouvelles ne sont pas susceptibles de transfert.
Art. 5 Loi du 18 février 1966 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
In forcesince 1 Mar 1966
Les crédits prévus pour constructions et acquisitions nouvelles ne sont pas susceptibles de transfert.