Art. 10 Loi du 18 février 1966 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forcesince 1 Mar 1966

Le ministre du trésor pourra, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses, accorder aux comptables de l'Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.