Le ministre du trésor pourra, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses, accorder aux comptables de l'Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.
Art. 10 Loi du 18 février 1966 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
In forcesince 1 Mar 1966