Art. 7 Loi du 18 février 1966 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forcesince 1 Mar 1966
(1)

Les crédits prévus pour les traitements, les salaires, les indemnités et les pensions sont non limitatifs.

(2)

Au cours de l'année 1966 il ne sera procédé à aucun nouvel engagement de personnel au service de l'Etat, sauf en cas de nécessité établie et s'il s'agit du remplacement du titulaire d'un emploi vacant.

(3)

Pour l'application de cette disposition l'effectif total du personnel comprenant les fonctionnaires, les employés, les aides de bureau et les ouvriers visés à l'article 13, paragraphe 22, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, au service de l'Etat à la date du 1er janvier 1966, est considéré comme un maximum qui ne pourra être dépassé. Sont comprises dans l'effectif total les vacances qui s'étaient produites avant le 1er janvier 1966 et qui n'étaient pas encore pourvues de titulaires à cette date. Au cas où l'occupation d'un emploi vacant n'est pas nécessaire à l'administration même où la vacance s'est produite, un nouvel engagement peut avoir lieu dans toute autre administration si la nécessité en est établie.

(4)

Les dispositions qui précèdent ne visent pas les engagements nouveaux qui sont nécessaires pour l'occupation d'emplois prévus par une disposition légale ou réglementaire édictée postérieurement au 1er janvier 1957, ainsi que pour les engagements d'ouvriers autres que ceux visés par l'article 13, paragraphe 22, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. La nécessité de l'engagement doit toutefois être prouvée.

(5)

En outre, lorsqu'il est établi qu'un accroissement permanent des effectifs scolaires des établissements d'enseignement supérieur et secondaire, professionnel et technique, qu'une augmentation constante du nombre et de la diversité des professions à enseigner dans les établissements d'enseignement professionnel ou que les besoins de l'instruction des enfants sourds-muets exigent la création de classes nouvelles, le gouvernement en conseil pourra autoriser le renforcement du cadre du personnel enseignant, si les possibilités d'engagements nouveaux prévus aux alinéas précédents sont épuisées.

(6)

Les décisions relatives aux engagements nouveaux de personnel au service de l'Etat incombent au conseil de gouvernement sur le vu du rapport motivé du chef d'administration et de l'avis de la commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi du 24 décembre 1946.

(7)

Par dérogation aux alinéas (2) et (3) du présent article, le gouvernement est autorisé à engager:

pour le compte du ministère de l'économie nationale et de l'énergie:

un candidat-rédacteur, un candidat-expéditionnaire et un employé de l'Etat pour les besoins du service central de la statistique et des études économiques;

pour le compte du ministère de l'éducation nationale et des affaires culturelles:

un employé de l'Etat pour les besoins du lycée classique de Diekirch;

pour le compte du ministère de la santé publique:

une assistante technique et un employé de l'Etat pour les besoins du service de radiophotographie;

trois employés de l'Etat pour les besoins de l'établissement thermal de Mondorf-Etat;

trois employés de l'Etat pour les besoins de l'institut médical de Mondorf-Etat;

deux médecins, quinze infirmières et vingt employés de l'Etat pour les besoins de la clinique pour enfants;

deux agents sanitaires pour les besoins du service des médecins-inspecteurs;

pour le compte du ministère des transports, des postes et des télécommunications:

deux employés de l'Etat pour les besoins du contrôle de l'exécution de la législation sur les transports routiers;

pour le compte du ministère d'Etat:

trois employés de l'Etat pour les besoins de l'administration gouvernementale;

pour le compte du ministère de l'agriculture et de la viticulture:

un employé de l'Etat pour les besoins de l'école agricole de l'Etat à Ettelbruck;

un employé de l'Etat pour les besoins de l'administration des services agricoles;

pour le compte du ministère de la famille, de la population et de la solidarité sociale:

un employé de l'Etat pour les besoins du commissariat général à la protection des eaux.

(8)

Sont prorogés pour la durée de l'année 1966 les engagements ci-après, autorisés par l'article 7, alinéa (7), des lois budgétaires du 11 avril 1964 et du 4 mai 1965:

pour le compte du ministère d'Etat:

neuf employés de l'Etat pour les besoins de l'administration gouvernementale;

pour le compte du ministère de l'économie nationale et de l'énergie:

trois employés de l'Etat pour les besoins de l'office des prix;

pour le compte du ministère de l'éducation nationale et des affaires culturelles:

quatre employés de l'Etat pour les besoins du nouvel athénée à Luxembourg;

un employé de l'Etat pour les besoins de l'école professionnelle d'Esch-sur-Alzette;

un employé de l'Etat pour les besoins du service de la jeunesse;

pour le compte du ministère de la santé publique:

trois employés de l'Etat pour les besoins du service de la protection des eaux;

dix infirmiers et infirmières pour les besoins de la maison de santé d'Ettelbruck;

un employé de l'Etat pour les besoins du service des médecins-inspecteurs;

pour le compte du ministère du tourisme, de l'éducation physique et des sports:

un employé de l'Etat pour les besoins du commissariat général aux sports;

pour le compte du ministère des transports, des postes et des télécommunications:

cinq employés de l'Etat pour les besoins du service de la navigation;

un employé de l'Etat pour les besoins du service des permis de conduire;

pour le compte du ministère du travail, de la sécurité sociale et des mines:

un employé de l'Etat pour les besoins des commissariats aux examens de maîtrise et de fin d'apprentissage.