Art. 8 Loi du 18 février 1966 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forcesince 1 Mar 1966
(1)

Les dispositions qui régissent actuellement le fonds communal et le fonds communal d'allocations compensatoires sont remplacées pour l'année 1966 par les dispositions des alinéas (2) à (8) ci-après:

(2)

Il est attribué aux communes à titre de fonds communal une somme de 93.000.000 francs à répartir comme suit:

2.500.000 francs d'après la population de résidence du dernier recensement général;

20.000.000 francs sur la base de l'impôt foncier et selon les dispositions de l'alinéa (3) du présent article;

37.500.000 francs d'après la population de résidence du dernier recensement général majorée, le cas échéant, proportionnellement à la différence entre le rendement moyen, par habitant du pays, de l'impôt commercial pour les années 1962 à 1964 et le rendement moyen, par habitant de la commune, dudit impôt, sous réserve des dispositions de l'alinéa (4) du présent article;

2.500.000 francs au prorata des traitements de base des fonctionnaires et employés du secrétariat et de la recette communaux, en activité de service au 31 décembre 1964, suivant les grades et échelons atteints à cette date;

5.000.000 francs au prorata du service de la dette consolidée des communes arrêté au 31 décembre 1964, déduction faite des annuités remboursées aux communes, soit directement par l'Etat, soit par des particuliers;

7.500.000 francs d'après la population de résidence du dernier recensement général majorée, le cas échéant, proportionnellement à la différence entre la charge moyenne, par habitant du pays, de la dette communale consolidée arrêtée au 31 décembre 1964 et la charge moyenne, par habitant de la commune, de ladite dette,sous réserve des dispositions de l'alinéa (5) du présent article;

18.000.000 francs d'après les dispositions de l'alinéa (6) du présent article.

(3)

Du montant de 20.000.000 francs visé sub b) de l'alinéa (2), une première tranche est allouée aux communes qui ont fixé des taux pondérés supérieurs à 300 pour cent pour l'impôt foncier A et à 150 pour cent pour l'impôt foncier B. La part revenant à chaque commune est égale à la différence entre le produit effectif de l'impôt foncier de l'année 1964 et le produit fictif calculé aux taux de respectivement 300 et 150 pour cent. Après déduction de cette tranche, le solde constituant la deuxième tranche est réparti d'après le produit effectif de l'impôt foncier de l'année 1964.

(4)

Sont exclues de la répartition du montant de 37.500.000 francs visé sub c) de l'alinéa (2) les communes dont le rendement moyen, par habitant de la commune, de l'impôt commercial pour les années 1962 à 1964 est supérieur au rendement moyen, par habitant du pays, dudit impôt.

(5)

Pour la répartition du montant de 7.500.000,- francs visé sub f) de l'alinéa (2), est seule majorée la population des communes dont la charge moyenne, par habitant de la commune, de la dette communale consolidée arrêtée au 31 décembre 1964 est supérieure à la charge moyenne, par habitant du pays, de ladite dette. La dette communale à prendre en considération est constituée par les capitaux restant à rembourser au 31 décembre 1964 sur les emprunts contractés antérieurement, déduction faite cependant des capitaux à rembourser sur les emprunts dont le service financier est supporté par l'Etat ou des particuliers.

(6)

Le montant de 18.000.000 francs dont question sub g) de l'alinéa (2) est réparti à titre d'allocations compensatoires entre les communes dont le budget n'est plus en équilibre du fait des majorations d'abattements prévues par l'article 2 de la loi du 29 août 1953 portant majoration de l'abattement valable en matière d'impôt commercial et institution d'un fonds communal d'allocations compensatoires et l'article 3 de la loi du 26 avril 1954 ayant un objet analogue. L'allocation pouvant être attribuée à une commune est égale à la moyenne des allocations déterminées pour les années 1954 à 1960 sur la base de l'article 2, alinéa 2, de la prédite loi du 29 août 1953. Au cas où la somme des allocations ainsi calculées est supérieure ou inférieure au montant à répartir, celles-ci sont, selon le cas, à réduire ou à majorer proportionnellement.

(7)

Les mesures d'exécution du présent article seront déterminées par un règlement du ministre du budget et du ministre de l'intérieur.