Art. 2 Loi du 18 février 1966 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forcesince 1 Mar 1966
(1)

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1965 seront recouvrés pendant l'exercice 1966 d'après les lois et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception sous réserve des modifications résultant des dispositions des alinéas (2) à (4) ci-après.

(2)

Les suppléments de pension pour 1964 et 1965, payés en 1966 et résultant de la revision des pensions selon les dispositions de la loi unique du 13 mai 1964, ayant pour objet l'amélioration et l'harmonisation des régimes de pension contributifs, sont à soumettre à la retenue d'impôt sur les salaires et à l'impôt sur le revenu, comme si ces suppléments avaient été payés comme dernier versement de l'année à laquelle ils se rapportent.

Il en est de même des pensions ou suppléments de pension résultant des dispositions de la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

(3)

Les suppléments de pension, résultant de l'application de la loi du 12 juin 1964 portant réforme de la législation sur la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, payés en 1966, mais se rapportant à une ou à plusieurs années antérieures, sont à soumettre à la retenue d'impôt sur les salaires et à l'impôt sur le revenu, comme si ces suppléments avaient été payés en 1965 comme dernier versement de cette année.

(4)

Le décompte annuel de l'impôt sur les salaires de 1964 et 1965, de même que l'imposition par voie d'assiette de 1964 et 1965, établis avant la déclaration aux services compétents des pensions ou suppléments de pension visés aux alinéas (2) et (3) qui précèdent, peuvent être redressés dans les conditions et suivant les modalités applicables en cas d'imposition provisoire.

  • num:lu=loi/1963-12-16 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1964-05-13
  • num:lu=loi/1964-06-12