Art. 12 Loi du 18 février 1966 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forcesince 1 Mar 1966

Le ministre de la fonction publique pourra, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses, accorder une subvention à la chambre des fonctionnaires et employés publics à titre de fonds de roulement non remboursable.