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Luxembourg
Loi du 18 février 1966 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
, Loi du 18 février 1966 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
In force
since 1 Mar 1966
Doc. parl. N° 1146, sess. ord. 1965-1966.
Art. 12