Aucun transfert d'un article à l'autre ne pourra être fait avant le 31 août 1966.
Art. 4 Loi du 18 février 1966 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
In forcesince 1 Mar 1966
Aucun transfert d'un article à l'autre ne pourra être fait avant le 31 août 1966.