, Loi du 18 février 1966 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forcesince 1 Mar 1966

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la chambre des députés;

Vu la décision de la chambre des députés du 3 février 1966 et celle du conseil d'Etat du 10 février 1966 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: