, Loi du 22 avril 1969 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'…

In forcesince 27 May 1969

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la chambte des députés;

Vu la décision de la chambre des députés du 2 avril 1969 et celle du conseil d'Etat du 4 avril 1969 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: