Les crédits prévus pour constructions et acquisitions nouvelles ne sont pas susceptibles de transfert.
Art. 5 Loi du 4 mai 1965 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exe…
In forcesince 21 May 1965
Les crédits prévus pour constructions et acquisitions nouvelles ne sont pas susceptibles de transfert.