Les dispositions qui régissent actuellement le fonds communal sont remplacées pour l'année 1965 par les dispositions des alinéas (2) à (8) ci-après:
Il est attribué aux communes une somme de 75.000.000 francs à répartir comme suit:
2.500.000 francs d'après la population de résidence du dernier recensement général;
20.000.000 francs sur la base de l'impôt foncier et selon les dispositions de l'alinéa (3) du présent article:
37.500.000 francs d'après la population de résidence du dernier recensement général majorée du coefficient obtenu selon la règle établie à l'alinéa (4) du présent article;
2.500.000 francs au prorata des traitements de base des fonctionnaires et employés du secrétariat et de la recette communaux en activité de service au 31 décembre 1963 suivant les grades et échelons atteints à cette date;
5.000.000 francs au prorata du service de la dette consolidée des communes arrêté au 31 décembre 1963, déduction faite des bonifications d'intérêt consenties par les instituts financiers et des annuités remboursées aux communes, soit directement par l'Etat, soit par des particuliers;
7.500.000 francs d'après la population de résidence du dernier recensement général majorée, le cas échéant, du coefficient obtenu selon la règle établie à l'alinéa (6) du présent article.
Du montant de 20.000.000 francs visé sub b) de l'alinéa précédent, une première tranche est allouée aux communes qui ont fixé des taux pondérés supérieurs à 300% pour l'impôt foncier A et 150% pour l'impôt foncier B. La part revenant à chaque commune est égale à la différence entre le produit de l'impôt foncier de l'année 1963 calculé aux taux effectifs et le produit calculé aux taux de respectivement 300 et 150%. Après déduction de cette tranche le solde constituant la deuxième tranche est réparti d'après le produit de l'impôt foncier indiqué dans les rôles d'imposition de 1963.
Le coefficient de majoration visé sub c) de l'alinéa (2) est obtenu par le calcul du rendement moyen par habitant du pays de l'impôt commercial pour les années 1961 à 1963 et du rendement moyen par habitant de la commune dudit impôt. La différence entre ces deux rendements exprimée en un pourcentage forme le coefficient de majoration.
Sont exclues de la répartition du montant de 37.500.000 francs visé sub c) de l'alinéa (2) les communes dont le rendement moyen par habitant de l'impôt commercial pour les années 1961 à 1963 est supérieur au rendement moyen par habitant du pays.
Le coefficient de majoration visé sub f) de l'alinéa (2) est obtenu par le calcul de la charge moyenne par habitant du pays de la dette communale consolidée arrêtée au 31 décembre 1963 (la dette communale à prendre en considération étant les capitaux restant à rembourser au 31 décembre 1963 sur les emprunts contractés antérieurement, déduction faite cependant des capitaux à rembourser sur les emprunts dont le service financier est supporté par l'Etat ou des particuliers) et de la charge moyenne par habitant de la commune de ladite dette. La différence entre ces deux charges exprimée en un pourcentage forme le coefficient de majoration.
Est seule majorée la population des communes où la charge moyenne par habitant de la dette communale est supérieure à la charge moyenne par habitant du pays.
Les mesures d'exécution du présent article seront déterminées par un règlement du Ministre du Budget et du Ministre de l'Intérieur.