Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1964 seront recouvrés pendant l'exercice 1965 d'après les lois et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception sous réserve des modifications résultant des dispositions des alinéas (2) à (5) ci-après.
Les dispositions de l'article 4 de la loi du 22 juin 1963, portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, sont étendues aux suppléments de rémunération pour 1962, payés en 1965 aux bénéficiaires visés au susdit article. Pour l'application des dispositions qui précèdent, ces suppléments sont à considérer comme s'ils avaient été payés en 1963.
Les suppléments de rémunération pour 1963 ou 1964, payés en 1965 et découlant des mêmes dispositions législatives et réglementaires que celles visées à l'article 4 de la loi du 22 juin 1963 susdite, sont à soumettre à la retenue d'impôt sur les salaires et à l'impôt sur le revenu, comme si ces suppléments avaient été payés comme dernier versement de l'année à laquelle ils se rapportent.
Les suppléments résultant de la revision des pensions selon les dispositions de la loi unique du 13 mai 1964, ayant pour objet l'amélioration et l'harmonisation des régimes de pension contributifs, qui se rapportent à l'année 1964 mais ne sont payés qu'en 1965, sont à soumettre à la retenue d'impôt sur les salaires et à l'impôt sur le revenu, comme si ces suppléments avaient été payés en 1964 comme dernier versement de cette année.
Il en est de même des pensions ou suppléments de pension résultant des dispositions de la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.
Le décompte annuel de l'impôt sur les salaires de 1963 et 1964, de même que l'imposition par voie d'assiette de 1963 et 1964, établis avant la déclaration aux services compétents des suppléments ou autres émoluments visés aux alinéas (2) et (3) qui précèdent, peuvent être redressés dans les conditions et suivant les modalités applicables en cas d'imposition provisoire.
Les suppléments de pension, résultant de l'application de la loi du 12 juin 1964 portant réforme de la législation sur la Caisse de Prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, payés en 1965, mais se rapportant à une ou à plusieurs années antérieures sont à soumettre à la retenue d'impôt sur les salaires aux taux spéciaux des barèmes G pour rémunérations extraordinaires ou non périodiques en vigueur pour l'année 1965. L'imposition se fera dans le groupe d'impôt valable au moment du versement des suppléments.
Pour la détermination du taux spécial à appliquer aux suppléments dont question, il est à tenir compte des dispositions de l'article 5 de l'arrêté grand-ducal du 24 décembre 1948, réglementant certaines dispositions en matière de l'impôt sur le revenu, tel que cet article a été modifié par l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1951, en considérant toutefois:
comme salaire annuel la moyenne annuelle des émoluments imposables déjà versés pour la période à laquelle se rapportent les suppléments de pension, compte tenu des additions et déductions valables pour cette période en cas d'utilisation des barèmes de retenue pour émoluments réguliers, et
comme rémunération extraordinaire la moyenne annuelle des suppléments de pension imposables à payer pour la même période.
Quant à l'impôt établi par voie d'assiette, il y a lieu d'appliquer aux suppléments dont question les taux moyens prévus au § 34, al. 1er de la loi sur l'impôt sur le revenu, sans que l'impôt ainsi établi puisse être inférieur à la retenue d'impôt sur les salaires respectivement opérée et à opérer à la source.
Par dérogation aux dispositions des deux alinéas qui précèdent, les suppléments de pension susvisés payés en 1965 sont imposés aux taux du tarif ordinaire ensemble avec les autres revenus de 1965, lorsque cette imposition est plus avantageuse pour le contribuable.