Art. 5 Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1948, réglementant l'exécution de certaines dispositio…

In forcesince 4 Jan 1949cited 2×

Lorsqu'un salarié touche une rémunération extraordinaire ou non périodique indépendamment d'émoluments réguliers découlant du même contrat de louage de service, le salaire annuel à prendre en considération pour la détermination du taux spécial applicable à la rémunération extraordinaire ou non périodique s'entend du salaire annuel correspondant aux émoluments réguliers attribués en dernier lieu. Le dit salaire annuel est toutefois à augmenter préalablement des rémunérations extraordinaires ou non périodiques qui ont déjà été versées pendant l'année d'attribution de la rémunération extraordinaire ou non périodique considérée, lorsque leur montant excède 6.000 francs. Dans le cas où les émoluments réguliers se rapportent à une période de paye qui n'est ni hebdomadaire ni mensuelle, ils sont à convertir en émoluments hebdomadaires ou mensuels, la semaine entière et resp. le mois entier de travail comptant pour 6 et resp. 26 jours ouvrables et les jours fériés autres que les dimanches étant considérés comme jours ouvrables.

Lorsque, dans le cas visé à l'alinéa précédent, il y a plus d'une période de paye antérieurement révolue pendant l'année d'attribution de la rémunération extraordinaire ou non périodique, il est toutefois loisible à l'employeur de partir d'un salaire annuel obtenu par la conversion, en un montant annuel, de l'ensemble des émoluments réguliers et des rémunérations extraordinaires ou non périodiques, déjà servis pendant l'année, à condition que ce procédé aboutisse à une retenue d'impôt moins élevée que celle résultant d'une application des dispositions de l'alinéa précédent.

Un excédent éventuel de la retenue d'impôt provenant de ce que l'employeur a appliqué le procédé de l'alinéa 1er sans égard à la latitude lui octroyée par l'alinéa précédent, n'est susceptible d'être restitué ou bonifié ni par l'employeur ni par l'Administration des Contributions.

Sont à considérer comme émoluments réguliers au sens du présent article, les émoluments réguliers imposables, augmentés et resp. diminués des additions et resp. des déductions valables en cas d'utilisation des barêmes de retenue pour émoluments réguliers.