Art. 6 Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1948, réglementant l'exécution de certaines dispositio…

In forcesince 4 Jan 1949cited 1×

Lorsqu'un salarié public touche une rémunération extraordinaire ou accessoire d'une collectivité publique autre que celle qui alloue les émoluments réguliers découlant du même contrat de louage de service est dès lors qualifiée pour détenir la carte d'impôt de l'intéressé, le salaire annuel à prendre en considération pour la détermination du taux spécial applicable à la rémunération extraordinaire ou accessoire s'entend d'un montant de 40.000 fr. Ce montant s'accroît des rémunérations extraordinaires ou accessoires que la collectivité non détentrice de la carte d'impôt a déjà servies au salarié pendant l'année en cours, lorsque leur somme dépasse 6.000 francs. La collectivité non détentrice de la carte d'impôt fait état du même groupe d'impôt que l'autre collectivité publique.