Art. 2 Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1948, réglementant l'exécution de certaines dispositio…

In forcesince 4 Jan 1949

La limite de 3.000 francs prévue, pour les revenus exempts d'une retenue d'impôt à la source, par le § 46, alinéa 1er, N° 2 de la loi sur l'impôt sur le revenu actuellement en vigueur, et décisive de l'imposabilité par voie d'assiette des contribuables ayant subi une retenue d'impôt à la source, est portée à 5.000 francs à partir de l'année d'imposition 1948.