Art. 3 Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1948, réglementant l'exécution de certaines dispositio…

In forcesince 4 Jan 1949

Les limites de salaires de 240.000 francs et resp. de 72.000 francs qui figurent au paragraphe 23, al. 2 de la loi actuellement en vigueur concernant l'impôt commercial communal et sont prescrites pour l'exemption totale ou partielle en matière d'impôt sur le total des salaires, sont portées à 500.000 francs et à resp. 200.000 francs à compter de l'année d'imposition 1949.