Sauf les cas visés aux alinéas 2 à 4 ci-après, la retenue d'impôt sur les traitements et salaires à opérer sur les rémunérations extraordinaires ou non périodiques (gratifications, rappels de salaires, etc.) qu'un salarié touche, après le 31 décembre 1948, indépendamment de ses émoluments réguliers ou en l'absence d'émoluments réguliers, se calcule conformément aux dispositions des articles 5 à 10 ci-après et moyennant les taux spéciaux indiqués aux barèmes G 1 à G 9 qui sont annexés au présent arrêté et en font partie intégrante.
Lorsque des rémunérations extraordinaires sont attribuées en même temps et suivant la même périodicité que les émoluments réguliers découlant du même contrat de louage de service, la retenue d'impôt sur les traitements et salaires se détermine à l'aide des barèmes de retenue prescrits pour les émoluments réguliers et sur la base de l'ensemble des émoluments réguliers et de la rémunération extraordinaire servis simultanément. La disposition qui précède ne préjudicie pas à celle prévue par l'article 6 ci-après.
Lorsque des rémunérations extraordinaires sont attribuées en l'absence d'émoluments réguliers découlant du même contrat de louage de service et qu'elles se rapportent à des périodes de paye déterminées, la retenue d'impôt sur les traitements et salaires se calcule conformément aux prescriptions applicables en cas d'attribution d'émoluments réguliers.
En ce qui concerne les rémunérations extraordinaires formées par des rappels de salaires, il est loisible à l'employeur de calculer la retenue d'impôt y afférente par le procédé ci-après précisé de l'étalement des salaires rappelés sur les périodes de paye correspondantes des émoluments réguliers, mais dans la mesure seulement où les salaires rappelés ne se rattachent pas à des périodes de paye d'une année antérieure. Le procédé de l'étalement des salaires rappelés consiste à considèrer comme retenue d'impôt des rappels de salaires la différence entre la retenue établie,pour chaque période de paye, d'après les émoluments réguliers majorés du salaire rappelé et celle initialement redue à raison des seuls émoluments réguliers.