Art. 3 Arrêté grand-ducal du 24 mai 1951, réglementant l'exécution de certaines dispositions en…

In forcesince 2 Jun 1951

L'article 4, alinéa 2, 1re phrase de l'arrêté grand-ducal susvisé du 24 décembre 1948 est remplacé par le texte suivant:

Lorsque des rémunérations extraordinaires sont attribuées en même temps et suivant la même périodicité que les émoluments réguliers servis par le même employeur, la retenue d'impôt sur les traitements et salaires se détermine à l'aide des barèmes de retenue prescrits pour les émoluments réguliers et sur la base de l'ensemble des émoluments réguliers et de la rémunération extraordinaire servis simultanément

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