Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Art. 8 Arrêté grand-ducal du 24 mai 1951, réglementant l'exécution de certaines dispositions en…
In forcesince 2 Jun 1951
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.