Art. 6 Arrêté grand-ducal du 24 mai 1951, réglementant l'exécution de certaines dispositions en…

In forcesince 2 Jun 1951

L'article 6 de l'arrêté grand-ducal susvisé du 24 décembre 1948 est remplacé par le texte suivant:

Art. 6.

Lorsqu'un salarié public touche une rémunération extraordinaire ou accessoire d'une collectivité publique autre que celle qui alloue les émoluments réguliers et qui est dès lors qualifiée pour détenir la carte d'impôt de l'intéressé, le salaire annuel à prendre en considération pour la détermination du taux spécial applicable à la rémunération extraordinaire ou accessoire s'entend d'un montant de 40.000 francs. Ce montant s'accroît des rémunérations extraordinaires ou accessoires que la collectivité non détentrice de la carte d'impôt a déjà servies au salarié pendant l'année en cours lorsque leur somme atteint ou dépasse 10.000 francs. La collectivité non détentrice de la carte d'impôt fait état du même groupe d'impôt que l'autre collectivité publique

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