Art. 2 Arrêté grand-ducal du 24 mai 1951, réglementant l'exécution de certaines dispositions en…

In forcesince 2 Jun 1951

La limite de 140.000 francs prévue par l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 24 décembre 1948 réglementant l'exécution de certaines dispositions en matière d'impôt sur le revenu, pour l'imposition par voie d'assiette de 1948 des contribuables ayant subi une retenue d'impôt à la source est maintenue au même montant pour les années d'imposition postérieures.

  • num:lu=agd/1948-12-24 (several documents carry this name)