Art. 4 Arrêté grand-ducal du 24 mai 1951, réglementant l'exécution de certaines dispositions en…

In forcesince 2 Jun 1951

L'article 4, alinéa 3 de l'arrêté grand-ducal susvisé du 24 décembre 1948 est remplacé par le texte suivant:

Lorsque des rémunérations extraordinaires sont attribuées en l'absence d'émoluments réguliers de la part du même employeur et qu'elles se rapportent à des périodes de paye déterminées, la retenue d'impôt sur les traitements et salaires se calcule conformément aux prescriptions applicables en cas d'attribution d'émoluments réguliers

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