Lorsqu'un employeur verse à un salarié, après que celui-ci a quitté son service, une rémunération extraordinaire ou non périodique, il est obligé à tenir compte du groupe d'impôt du salarié, valable au moment du départ, à moins que l'intéressé n'apporte la justification d'un changement de groupe.
Art. 8 Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1948, réglementant l'exécution de certaines dispositio…
In forcesince 4 Jan 1949