Art. 9 Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1948, réglementant l'exécution de certaines dispositio…

In forcesince 4 Jan 1949

Pour ce qui est des salariés qui ne résident pas dans le Grand-Duché et qui, en outre, ne sont pas à assimiler, au regard de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires, à des salariés résidants, la retenue d'impôt sur les rémunérations extraordinaires ou non périodiques est à calculer aux taux spéciaux prescrits à l'endroit des salariés résidants qui rangent dans le groupe d'impôt III.