Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Art. 12 Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1948, réglementant l'exécution de certaines dispositio…
In forcesince 4 Jan 1949
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.