Art. 1 Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1948, réglementant l'exécution de certaines dispositio…

In forcesince 4 Jan 1949

La limite de 120.000 francs prévue à l'article 9 alinéa 1er de la loi précitée du 16 août 1947 et décisive de l'imposabilité par voie d'assiette des contribuables ayant subi une retenue d'impôt à la source est fixée à 140.000 francs pour l'année d'imposition 1948.