, Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1948, réglementant l'exécution de certaines dispositio…

In forcesince 4 Jan 1949

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc. etc., etc.;

Vu l'article 9 alinéa 2 de la loi du 16 août 1947 portant revision de la charge fiscale des contribuables au titre de l'impôt sur le revenu respectivement de la retenue d'impôt sur les salaires;

Vu l'article 8 alinéa 1er et l'article 11 de la loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux de l'impôt sur le revenu;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: