Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d'Etat, le Ministre du Trésor est autorisé à émettre des bons du trésor. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d'intérêt et l'époque de remboursement, seront déterminées par règlement ministériel.
Art. 3 Loi du 4 mai 1965 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exe…
In forcesince 21 May 1965