Art. 3 Loi du 4 mai 1965 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exe…

In forcesince 21 May 1965

Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d'Etat, le Ministre du Trésor est autorisé à émettre des bons du trésor. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d'intérêt et l'époque de remboursement, seront déterminées par règlement ministériel.