Aucun transfert d'un article à l'autre ne pourra être fait avant le 31 août 1965.
Art. 4 Loi du 4 mai 1965 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exe…
In forcesince 21 May 1965
Aucun transfert d'un article à l'autre ne pourra être fait avant le 31 août 1965.