Art. d Loi du 16 août 1966 a) modification la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadr…

In forcesince 1 Oct 2015

Sont abrogées toutes les dispositions légales ou réglementaires contraires à la présente loi, et notamment:

le règlement grand-ducal du 29 juin 1955 ayant pour objet la réorganisation du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics;

l’article 8 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’organisation gouvernementale;

l’article 13, paragraphe 15, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;

la loi du 15 février 1964 portant organisation du cadre de la Trésorerie de l’Etat;

la loi du 15 février 1964 portant organisation du cadre de la Caisse Générale de l’Etat.