Les articles 1er, 3 et 5 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l´administration gouvernementale fonctions nouvelles créées par la présente loi sont abrogés et remplacés classées comme suit:
Art. 1er.
En dehors des hautes fonctions créées par le Grand-Duc en vertu au tableau I «Administration générale» de l´article 76’annexe A de la Constitution, le cadre supérieur de l´administration gouvernementale comprend dans l´ordre hiérarchique, les fonctions suivantes:
dans la carrière supérieure de l´loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements de fonctionnaires de l’Etat:
- l’attaché de Gouvernement:
six attachés de Gouvernement premier en rang;
treize attachés de Gouvernement et stagiaires ayant le titre d´attaché d´administration.
Les nominations aux fonctions désignées au présent article sont faites par le Grand-Duc. La nomination des attachés d´administration est faite pour un an; elle est renouvelable.
Art. 3.
Le cadre de l´administration gouvernementale comprend, en dehors des fonctions et emplois du cadre supérieur prévus par l´art. 1er ci-dessus, les fonctions et emplois ci-après:
dans la carrière moyenne du rédacteur:
trois inspecteurs principaux
au grade 13,
- l’inspecteur principal premier en rang;
quinze inspecteurs principaux;
vingt inspecteurs;
vingt chefs de bureau;
vingt et un chefs de bureau adjoints;
vingt et un rédacteurs principaux;
des rédacteurs
au grade 13,
- l’huissier principal
au grade 4.
Les inspecteurs principaux premier en rang seront affectés à des départements ou services ministériels ayant des attributions spéciales de coordination.
dans la carrière inférieure de l´expéditionnaire:
des commis principaux;
des commis;
des commis adjoints;
des expéditionnaires.
dans la carrière inférieure du garçon de bureau:
cinq huissiers principaux;
des huissiers-chefs;
des huissiers de salle;
des garçons de bureau.
Ce cadre pourra être complété par des stagiaires et des employés suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.
Art. 5.
Les fonctionnaires de la carrière moyenne du rédacteur du cadre déterminé à l´article 3 a) ci-dessus, détachés de l´administration gouvernementale aux bureaux des missions diplomatiques, sont placés hors cadre par dépassement des effectifs. Ils pourront avancer hors cadre jusqu´additions ci-après sont apportées à ladite loi du 22 juin 1963:
Annexe A - Classification des fonctions - Rubrique I «Administration générale»:
au grade 4, entre les mentions Différentes administrations premier artisan et Bâtiments de l’Etat surveillant souschef de brigade, est insérée la mention Administration gouvernementale – huissier principal;
au grade 12 inclusivement par dépassement des effectifs prévus par l´article 3 a) ci-dessus au moment où leurs collègues de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficient d´une promotion.
Le fonctionnaire nommé ou promu hors cadre en exécution de ces dispositions et dont le détachement prend fin, rentre dans le cadre lors de la première vacance d´un emploi de la fonction qu´il occupe.
Un règlement grand-ducal pourra décréter que les titulaires de dix emplois au maximum y désignés spécialement des grades 9, 10 ou 11 auxquels sont attachées des attributions particulières de caractère technique pourront avancer hors cadre jusqu´13, entre les mentions Différentes administrations ingénieur-inspecteur et Chambre des comptes conseiller, sont insérées les deux mentions Administration gouvernementaleinspecteur principal premier en rang et Administration gouvernementale - attaché de Gouvernement premier en rang.
Annexe D - Détermination - Tableau I «Administration générale».
est ajoutée dans la carrière inférieure garçon de bureau la mention grade 4 huissier principal;
est ajoutée dans la carrière moyenne rédacteur, au grade 12 inclusivement par dépassement des effectifs prévus par la présente loi, au moment où leurs collègues de 13 la mention inspecteur principal premier en rang égal ou immédiatement inférieur bénéficient d´une promotion sans que cependant le nombre des emplois des grades 9, 10, 11 et 12 puisse ;
est ajoutée dans l´ensemble dépasser le total des emplois de ces quatre grades prévu par l´article 3 a) ci-dessus.
Des titres spéciaux soit pour les titulaires des emplois visés par la disposition qui précède, soit pour les titulaires d´autres emplois similaires du même cadre et de la carrière supérieure attaché de Gouvernement la mention grade au moins équivalent pourront être introduits par voie de règlement grand-ducal. La collation de ces titres ne modifie en rien le 13 attaché de Gouvernement premier en rang et le traitement des fonctionnaires intéressés.