Art. 2 Loi du 16 août 1966 a) modification la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadr…

In forcesince 1 Oct 2015

Les fonctions nouvelles créées par la présente loi sont classées comme suit au tableau I «Administration générale» de l’annexe A de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements de fonctionnaires de l’Etat:

–

l’attaché de Gouvernement premier en rang

au grade 13,

–

l’inspecteur principal premier en rang

au grade 13,

–

l’huissier principal

au grade 4.

Les additions ci-après sont apportées à ladite loi du 22 juin 1963:

Annexe A - Classification des fonctions - Rubrique I «Administration générale»:

au grade 4, entre les mentions Différentes administrations premier artisan et Bâtiments de l’Etat surveillant souschef de brigade, est insérée la mention Administration gouvernementale – huissier principal;

au grade 13, entre les mentions Différentes administrations ingénieur-inspecteur et Chambre des comptes conseiller, sont insérées les deux mentions Administration gouvernementaleinspecteur principal premier en rang et Administration gouvernementale - attaché de Gouvernement premier en rang.

Annexe D - Détermination - Tableau I «Administration générale».

est ajoutée dans la carrière inférieure garçon de bureau la mention grade 4 huissier principal;

est ajoutée dans la carrière moyenne rédacteur, au grade 13 la mention inspecteur principal premier en rang;

est ajoutée dans la carrière supérieure attaché de Gouvernement la mention grade 13 attaché de Gouvernement premier en rang.