Art. iv Loi du 12 avril 1972 portant réorganisation des justices de paix.

In forcesince 1 Jun 1972
1.

Les fonctions nouvelles créées par la présente loi sont classées comme suit à la classification des fonctions annexée à la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat:

Rubrique I «Administration générale»

le greffier en chef des justices de paix au grade 10

Rubrique II «Magistrature»

le juge de paix au grade M 3.

2.

La loi du 22 juin 1963, fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, est modifiée et complétée comme suit:

L'article 22, section II, sub 7° aura la teneur suivante:

«Le secrétaire des parquets, le greffier des tribunaux et le greffier des justices de paix (grade 9) bénéficient d'un avancement en traitement au grade 10, trois années après avoir atteint le dernier échelon du grade 9.»

Les articles 120 et 185 de la loi sur l'organisation judiciaire énoncés à l'article 13, auront la teneur de ces articles tels qu'ils figurent à l'article 1er de la présente loi.

L'article 28,2 est modifié comme suit sub II,1°: 1° aux greffiers en chef de la cour, des tribunaux d'arrondissement et des justices de paix, pour la valeur correspondant à trois majorations biennales d'échelons de douze points chacun.

3.

Annexe A - Classification des fonctions, Rubrique I «Administration générale»:

au grade 8 la mention «Justice-greffier des justices de paix autres que celles de Luxembourg et d'Esch-sur-Alzette» est supprimée;

au grade 9 la mention «greffier des justices de paix de Luxembourg et d'Esch-sur-Alzette» est remplacée par celle de «greffier des justices de paix»;

au grade 10 la mention «greffier en chef des justices de paix de Luxembourg et d'Esch-sur-Alzette» est remplacée par celle de «greffier en chef des justices de paix».

Rubrique II «Magistrature»

au grade M 1 la mention «justices de paix autres que celles de Luxembourg et d'Esch-sur-Alzette – juge de paix» est supprimée;

au grade M 3 la mention «justices de paix de Luxembourg et d'Esch-sur-Alzette» est remplacée par celle de «justices de paix.»

4.

Annexe D - Détermination:

Rubrique I «Administration générale».

Dans la carrière moyenne du rédacteur, au grade 8 la mention «greffier des justices de paix autres que celles de Luxembourg et d'Esch-sur-Alzette» est supprimée;

au grade 9 la mention «greffier des justices de paix de Luxembourg et d'Esch-sur-Alzette» est remplacée par celle de «greffier des justices de paix»;

au grade 10 la mention «greffier en chef des justices de paix de Luxembourg et d'Esch-sur-Alzette» est remplacée par celle de «greffier en chef des justices de paix».

Rubrique II «Magistrature»

au grade M 1 la mention «juge des justices de paix autres que celles de Luxembourg et d'Esch-sur-Alzette» est supprimée;

au grade M 3 la mention «juge des justices de paix de Luxembourg et d'Esch-sur-Alzette» est remplacée par celle de «juge des justices de paix.»