Art. 28 Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

In forcesince 1 Sep 2016cited 1×
1.

Les dispositions spéciales concernant les pensions des fonctionnaires de sexe féminin, telles qu’elles sont prévues par les articles 3 et 15 de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, modifiée par les lois subséquentes, sont abrogées.

2.

L’article 13 de la loi précitée du 26 mai 1954 est remplacé par les dispositions suivantes: