Sous réserve des dispositions de l’article 31 ci-après, sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment les lois sur les traitements des fonctionnaires et employés de l’Etat du 21 mai 1948, du 24 décembre 1949, du 16 janvier 1951, du 24 avril 1954, du 15 février 1958 et du 1er juillet 1960.
Art. 30 Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
In forcesince 3 Jul 1963
Loi du 15 février 1958 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de la législa…Law
Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.31Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1948/05/21/n1/jo
- eli=eli/etat/leg/loi/1949/12/24/n1/jo
- eli=eli/etat/leg/loi/1951/01/16/n1/jo
- eli=eli/etat/leg/loi/1954/04/24/n2/jo
- eli=eli/etat/leg/loi/1960/07/01/n1/jo