Art. 27bis Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

In forcesince 1 Sep 2016cited 5×

Dans le cas où un fonctionnaire en activité de service qui a obtenu la première nomination dans sa carrière pendant la période du premier novembre 1983 au trente et un octobre 1986 est dépassé en traitement par un collègue de la même carrière et de rang inférieur du fait que ce collègue a bénéficié de l’application des dispositions des articles 3, 7 paragraphe 1er et 22 section IV 10° à 15° de la présente loi, les dispositions des mêmes articles susmentionnés lui sont également applicables.

  • Règlement grand-ducal du 7 août 1998 portant fixation des subventions- salaires des ense…11Law

    Par application analogique, les dispositions des articles 27bis, 29ter et 29quater de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux enseignants et aux chargés de cours …

  • Cour administrative, 18.01.2001, n° 12042C du rôleDecision

    … conseiller, vidant le conflit entre le Gouvernement et la Cour des Comptes, dit qu’il y a lieu à application de l’article 27bis de la loi du 22 juin 1963 sur les traitements des fonctionnaires de l’Etat.

    18 Jan 2001 · 12042C

  • Cour administrative, 07.01.1999, n° 9992C du rôleDecision

    … la rupture du délibéré par rapport à la question de la détermination de l’agent de référence sur base de l’article 27 bis de la loi du 22 juin 1963 sur le traitement du fonctionnaire et demande au Gouvernement de verser les …

    7 Jan 1999 · 9992C

  • Règlement du Gouvernement en conseil du 1er juillet 1988 modifiant le règlement modifié…1Law

    … 29ter. L´article 27bis de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat est applicable aux employés qui ont été engagés ou qui ont bénéficié d´une reconstitution de carrière sur …

  • Règlement du Gouvernement en conseil du 1er juillet 1988 modifiant le règlement du Gouve…1Law

    … 6bis. L´article 27bis de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat est applicable aux employés exerçant une profession paramédicale qui ont été engagés pendant la période du …