Dans le cas où un fonctionnaire en activité de service qui a obtenu la première nomination dans sa carrière pendant la période du premier novembre 1983 au trente et un octobre 1986 est dépassé en traitement par un collègue de la même carrière et de rang inférieur du fait que ce collègue a bénéficié de l’application des dispositions des articles 3, 7 paragraphe 1er et 22 section IV 10° à 15° de la présente loi, les dispositions des mêmes articles susmentionnés lui sont également applicables.
Art. 27bis Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Règlement grand-ducal du 7 août 1998 portant fixation des subventions- salaires des ense…11Law
Par application analogique, les dispositions des articles 27bis, 29ter et 29quater de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux enseignants et aux chargés de cours …
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18 Jan 2001 · 12042C
Cour administrative, 07.01.1999, n° 9992C du rôleDecision
… la rupture du délibéré par rapport à la question de la détermination de l’agent de référence sur base de l’article 27 bis de la loi du 22 juin 1963 sur le traitement du fonctionnaire et demande au Gouvernement de verser les …
7 Jan 1999 · 9992C
Règlement du Gouvernement en conseil du 1er juillet 1988 modifiant le règlement modifié…1Law
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Règlement du Gouvernement en conseil du 1er juillet 1988 modifiant le règlement du Gouve…1Law
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Changed on 1 Sep 2016
« Dans le cas où un fonctionnaire en activité de service qui a obtenu la première nomination dans sa carrière pendant la période du premier novembre 1983 au trente et un octobre 1986 est dépassé en traitement par un collègue de la même carrière et de rang inférieur du fait que ce collègue a bénéficié de l’application des dispositions des «articles 3, 7 paragraphe 1er et 22 section IV 10° à 15°» de la présente loi, les dispositions des mêmes articles susmentionnés lui sont également applicables.»
- 1 Sep 2016 – todayin force
- 31 Jul 2009 – 1 Sep 2016earlier wording