Art. 11 Règlement grand-ducal du 7 août 1998 portant fixation des subventions- salaires des ense…

In forcesince 25 Aug 1998

Par application analogique, les dispositions des articles 27bis, 29ter et 29quater de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux enseignants et aux chargés de cours de religion.