Art. 12 Règlement grand-ducal du 7 août 1998 portant fixation des subventions- salaires des ense…

In forcesince 25 Aug 1998

L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 5, alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et l'Archevêché, d'autre part, concernant l'enseignement religieux dans l'enseignement primaire est fixée conformément aux modalités suivantes:

Pour les chargés de cours qui peuvent se prévaloir du niveau de formation générale visé à l'article 3, paragraphe A ci-dessus, l'indemnité forfaitaire est fixée à 168 francs par leçon.

Pour les chargés de cours qui peuvent se prévaloir du niveau de formation générale visé à l'article 3, paragraphe B ci-dessus, l'indemnité forfaitaire est fixée à 150 francs par leçon.

Pour les chargés de cours visés par l'article 8.B. de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et l'Archevêché, d'autre part, concernant l'enseignement religieux dans l'enseignement primaire, l'indemnité forfaitaire est fixée à 127 francs par leçon.

Les taux fixés aux alinéas ci-dessus correspondent au nombre 100 de l'indice pondéré au coût de la vie au 1er janvier 1948. Ils sont adaptés aux variations de cet indice conformément aux règles applicables aux traitements des fonctionnaires de l'Etat.