Art. 13 Règlement grand-ducal du 7 août 1998 portant fixation des subventions- salaires des ense…

In forcesince 25 Aug 1998

Les enseignants et chargés de cours de religion détenteurs du certificat de l'examen de fin de passage de l'enseignement secondaire en activité de service au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement sont à classer à la catégorie visée à l'article 3, paragraphe B. ci-dessus.