Art. 15 Règlement grand-ducal du 7 août 1998 portant fixation des subventions- salaires des ense…

In forcesince 25 Aug 1998

La carrière des enseignants et des chargés de cours de religion en activité de service ou dont la carrière est temporairement interrompue conformément l'article 5 ci-dessus est reconstituée par la prise en considération des articles 1 et 2 du présent règlement.

Lorsque la reconstitution de la carrière aboutit à une rémunération inférieure à celle due au 1er juin 1998 en vertu de décisions individuelles antérieures prises par le Gouvernement, les intéressés bénéficient d'un supplément de subvention-salaire. Ce supplément sera résorbé au fur et à mesure que la subvention-salaire absorbe l'ancienne indemnité.