Les subventions-salaires des enseignants et des chargés de cours de religion sont fixées par référence aux principes généraux déterminés au chapitre premier du règlement du Gouvernement en conseil modifié du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat, conformément aux dispositions ci-après.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 7 août 1998 portant fixation des subventions- salaires des ense…
In forcesince 25 Aug 1998