Pour les chargés de cours de religion qui sont en service jusqu'à la fin de l'année scolaire, la subventionsalaire due pour la période du 15 juillet au 15 septembre est fixée, par mois entier, à un dixième de l'indemnité totale touchée pour les mois précédents.
Art. 10 Règlement grand-ducal du 7 août 1998 portant fixation des subventions- salaires des ense…
In forcesince 25 Aug 1998