Art. 7 Règlement grand-ducal du 7 août 1998 portant fixation des subventions- salaires des ense…

In forcesince 25 Aug 1998cited 1×

Les enseignants et les chargés de cours de religion qui ont atteint l'âge fictif prévu pour leurs carrières, sont classés au quatrième échelon de leurs grades pendant la première année de service, l'indice respectifétant constitué premier échelon de leurs grades par dérogation à l'article 3 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Les enseignants et les chargés de cours de religion qui n'ont pas atteint l'âge fictif prévu pour leurs carrières ont droit au deuxième échelon de leur grade.

Les réductions de la période de stage, telles qu'elles découlent de l'article 6 ci-dessus, sont considérées comme temps de service accompli pour l'application de l'alinéa qui précède.

La carrière prend cours à l‘expiration de la période de stage.